Conditions générales

Ce document définit les conditions générales selon lesquelles les employeurs peuvent faire usage de la plateforme d'emploi BFH Studentjobs, gérée par les BFH Career Services. Les BFH Career Services se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. La version (originale) allemande de ce document fait foi et s'affiche sur la plateforme d'emploi BFH Studentjobs dès lors qu'une prestation (publication d'une offre d'emploi) est sollicitée. Par ailleurs s’appliquent les dispositions du Code suisse des obligations.

§ 1. Description des prestations

  1. BFH Studentjobs offre aux employeurs la possibilité de publier des offres d'emploi. Elles s'adressent aux étudiant-e-s ainsi qu’aux alumni et alumnae de la BFH. Selon le type d'entreprise, les publications des employeurs sur la plateforme d'emploi BFH Studentjobs sont gratuites ou payantes, mais sont en tous les cas soumises aux présentes conditions.

  2. Pour pouvoir publier des offres d'emploi, les employeurs doivent s'être préalablement enregistrés sur BFH Studentjobs.

  3. Tous les emplois proposés sur BFH Studentjobs doivent exiger une formation académique de niveau équivalent à celui d'un-e étudiant-e de la BFH ou d'un-e diplômé-e de cette HES.

  4. Les employeurs s'engagent à ne publier que les postes à pourvoir qui sont disponibles au moment de la publication.

  5. Les offres d'emploi publiées doivent être spécifiques, avec un seul profil d'exigences. En particulier sont irrecevables les offres d'emploi de portée générale et les liens vers d'autres bourses aux emplois hébergées sur des pages internes ou externes d'entreprises ou institutions universitaires.

  6. En publiant une offre d'emploi sur BFH Studentjobs, les employeurs acceptent les présentes conditions générales. Toute revente à des tiers de prestations ou d'informations obtenues auprès de BFH Studentjobs est interdite. Les succursales d'une même entreprise ou d’une même institution académique doivent avoir des comptes séparés.

  7. Les entreprises et organisations qui sont en concurrence avec BFH Studentjobs, par exemple si elles exploitent leur propre plateforme d'emploi (ci-après dénommées « concurrents »), sont exclues de l'utilisation de BFH Studentjobs.

§ 2. Conclusion du contrat, durée contractuelle

  1. Les employeurs choisissent la prestation à fournir sur BFH Studentjobs (publication) parmi l'éventail de prestations disponible au moment de la commande.

  2. Le contrat est réputé conclu lorsque les BFH Career Services, en tant qu'exploitant de BFH Studentjobs, confirme la commande par écrit ou que la publication sur la plateforme d'emploi BFH Studentjobs est effective. La forme écrite est satisfaite par l'envoi d'un e-mail.

  3. La durée du contrat se fonde sur les informations figurant dans l'offre de prestations.

§ 3. Prix, conditions de paiement

  1. Les prix en vigueur au moment de la commande de prestations peuvent être consultés sur www.studentjobs.bfh.ch. Les prix peuvent faire l'objet de changements.

  2. Les factures doivent être acquittées dans les 30 jours suivant la date de facturation.

  3. En cas de non-paiement, les BFH Career Services se réservent le droit de désactiver prématurément les offres d'emploi et de bloquer l'accès à d'autres prestations. Dans ce cas, les employeurs n'ont droit ni à un remboursement proportionnel ni à une compensation pour une éventuelle perte. Au deuxième rappel, les employeurs en retard de paiement se verront facturer des frais de rappel de 30 CHF en plus du montant dû.

§ 4. Enregistrement et mot de passe

  1. Lors de leur enregistrement sur BFH Studentjobs, les employeurs sont invités à créer un compte et à fournir les informations personnelles d'une personne responsable. Les données de la personne désignée ne seront utilisées que dans le cadre des prestations de BFH Studentjobs et ne seront pas divulguées à des tiers. Les informations personnelles de la personne responsable désignée peuvent être modifiées en tout temps dans le compte de l'employeur.

  2. Il incombe aux employeurs de préserver la confidentialité de leur compte, en particulier de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe. Les employeurs sont tenus de prévenir immédiatement les BFH Career Services d’une éventuelle uttilisation abusive de leur compte. Les BFH Career Services n'assument aucune responsabilité dans le cas où un employeur ne le ferait pas.

§ 5. Utilisation des contenus

  1. Les employeurs se doivent de n’utiliser la plateforme BFH Studentjobs qu'à des fins licites.

  2. Les employeurs s'engagent à utiliser les prestations de la plateforme d'emploi BFH Studentjobs exclusivement à des fins de recrutement. En créant un compte sur BFH Studentjobs, les employeurs confirment que les informations qu'ils fournissent sont véridiques. 

  3. Les BFH Career Services se réservent le droit de rejeter ou de supprimer des informations ou des offres d'emploi si elles contreviennent à l'objectif de la plateforme d'emploi BFH Studentjobs ou aux bonnes mœurs, à l'éthique et à la morale.

  4. Avant d'être publiée, chaque offre d'emploi des employeurs est validée par les BFH Career Services, en règle générale dans les deux jours ouvrables suivant leur saisie. Les BFH Career Services se réservent le droit refuser cette validation sans fournir de motif.

  5. Les employeurs s'engagent à s’abstenir de tout usage abusif de la plateforme d'emploi BFH Studentjobs, notamment à ne pas transmettre des contenus et à ne pas copier ni modifier les codes sources de BFH Studentjobs.

§ 6. Accès à la base de données CV et utilisation de ces données

  1. Sur la plateforme d'emploi BFH Studentjobs, les étudiant-e-s, alumni et alumnae, qui ont accès à la plateforme d'emploi de par leur appartenance à la BFH, peuvent déposer leur CV dans une base de données.

  2. L'utilisation de la base de données CV à d'autres fins que l'établissement d'une relation de service ou d'emploi en rapport avec des postes vacants effectivement disponibles n'est pas autorisée. Les employeurs veillent à respecter toutes les dispositions légales en matière de protection des données et de protection de la personnalité. Dans les cas où un employeur se comporte de façon aux dispositions contractuelles, à la protection des données ou à la protection de la personnalité, les BFH Career Services sont en droit de suspendre leurs prestations en bloquant l'accès ou par tout autre moyen approprié. Dans ce cas, les éventuelles obligations de paiement de l'employeur restent inchangées.

  3. La base de données CV est accessible aux employeurs grâce à l'attribution d'un code d'accès (identifiant, mot de passe). L'employeur s'engage à le garder secret et en particulier à ne pas le communiquer à des tiers. Pour chaque code d'accès délivré, l'accès à la base de données CV n'est autorisé qu'à une seule personne physique (généralement la personne responsable désignée), dont le nom doit être transmis aux BFH Career Services via la plateforme d'emploi BFH Studentjobs.

  4. Les informations disponibles sur BFH Studentjobs sont fournies exclusivement par les employeurs et les personnes utilisant la plateforme. Les BFH Career Services ne donnent donc aucune garantie en termes d'exhaustivité, d'exactitude, de soin ou de disponibilité. De même, les BFH Career Services ne peuvent garantir un certain nombre de réponses à une offre d'emploi publiée, ni l'existence d'un certain nombre de profils correspondant à tel ou tel critère de recherche.

  5. Les BFH Career Services sont en droit d'interrompre en tout temps l'utilisation de BFH Studentjobs en bloquant l'accès ou par tout autre moyen approprié si un employeur fait concurrence à la plateforme ou transmet à la concurrence des informations provenant de la plateforme ou de la base de données CV.

  6. Pour pouvoir utiliser le domaine non commun de la base de données CV, les étudiant-e-s doivent être immatriculés à la Haute école spécialisée bernoise, tandis que les alumni et alumnae doivent disposer d'une edu-ID.

  7. Les employeurs et les personnes utilisatrices consentent à ce que tous les échanges importants en relation avec l'utilisation de la plateforme d'emploi BFH Studentjobs se fassent par e-mail, à moins qu'une autre forme ne soit exigée par la loi.

§ 7. Protection des données

  1. Tant les employeurs que les BFH Career Services respectent les lois en vigueur en matière de protection des données.

  2. Tant les employeurs que les BFH Career Services traitent de manière confidentielle les données personnelles qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de la conclusion du contrat et de sa concrétisation.

  3. De plus amples informations à propos du traitement des données tel que pratiqué sur la plateforme d’emploi BFH Studentjobs sont disponibles dans la Déclaration générale sur la protection des données.

§ 8. Exclusion de responsabilité

  1. Les prestations des BFH Career Services sont en principe disponibles 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

  2. Toutefois, les BFH Career Services n'assument aucune garantie en cas de dysfonctionnement ou d'indisponibilité temporaire de la plateforme. De même, les BFH Career Services déclinent toute responsabilité en cas de perte de données résultant de défaillances, d'erreurs ou d'une utilisation inappropriée de la plateforme d'emploi BFH Studentjobs.

  3. Les BFH Career Services ne répondent pas de l'exactitude des contenus saisis ou publiés sur la plateforme BFH Studentjobs, qu'ils proviennent des employeurs, des autres personnes utilisatrices, ou des étudiant-e-s, respectivement des alumni et alumnae ayant les droits d'accès.

  4. Les BFH Career Services ne garantissent pas la qualité ou la fiabilité des candidatures soumises en réponse aux offres d'emploi de la plateforme.

§ 9. Clause de sauvegarde

  1. Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou inapplicables ou si elles le deviennent après la conclusion du contrat, la validité des autres éléments des conditions générales ou du contrat n'en est pas affectée. Dans un tel cas, les parties contractantes s'engagent à remplacer immédiatement la disposition concernée par une entente licite et valide qui, dans son contenu, se rapproche le plus possible de l'intention initiale. Il en va de même en cas de lacune dans le contrat.

§ 10. Droit applicable

  1. Les parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige survenant dans le cadre de la réalisation d'un contrat.

  2. Le droit suisse est applicable. Le lieu de juridiction est Berne, Suisse.